Mention Mort pour le service de la République et pupille de la République

Découvrez la convention concernant les modalités de reconnaissance et l'accompagnement social et financier des pupilles de la République.

Convention

Convention concernant les modalités de reconnaissance et l'accompagnement social et financier des pupilles de la République

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 a créé la mention « Mort pour le service de la République », accordée aux personnes décédées dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

ainsi que le statut de Pupille de la République, qui permet à leurs enfants de bénéficier jusqu’à l’âge de 21 ans du soutien moral et financier de l’État.

Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » confie à l’office, par délégation de la Première ministre, l’accompagnement des pupilles de la république, dans des conditions semblables à celui des pupilles de la Nation.

La convention ci-jointe fixe le champ des compétences déléguées par la Première ministre à l’ONACVG pour l’accompagnement des pupilles de la République.

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