Cette mention honore la mémoire des agents des administrations, des agents publics, militaires et certains bénévoles tués en service, notamment du fait de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre d'un acte de bravoure, ou encore lors d'exercices présentant une dangerosité avérée. Elle honore aussi les professionnels de santé dont le décès est imputable à la COVID 19 contractée dans l'exercice de leurs fonctions (période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022).

Demande pour la mention "Mort pour le service de la République"

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Demande écrite effectuée sur papier libre

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs

    • L'acte de décès de la victime
    • Les coordonnées complètes du demandeur
    • Une copie du livret de famille ou de la carte national d'identité du demandeur
    • Un rapport circonstancié sur les conditions du décès établi par l'autorité d'emploi ou de police

    Pour le personnel de santé décédé de la COVID 19, tout document permettant la reconnaissance de l'imputabilité au service (déclaration de maladie imputable au service, décision de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service au titre d'une maladie professionnelle, certificat médical,...).

3

Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Qu'est-ce que la mention "Mort pour le service de la République" ?

    La mention « Mort pour le service de la République » a été instituée par l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 pour les décès survenus à compter du 21 mars 2016. Elle est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de la police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier et de certains bénévoles qui ont trouvé la mort, dans les conditions suivantes :

    1. Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
    2. En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;
    3. Au cours d’une mission, service, tâche, manœuvre ou exercice exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier.

    Par ailleurs, le décret n°2022-425 du 25 mars 2022 vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à cette mention, les personnels exerçant dans le domaine de la santé (professionnels de santé, agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux) dont le décès est reconnu imputable à la COVID19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

    Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 détaille, quant à lui, les modalités d’attribution de la mention et institue une commission chargée d’émettre un avis préalable à son octroi. Il précise enfin les modalités d’accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupilles de la République ».

    L’attribution de cette mention, portée sur l’acte de décès, relève de la compétence exclusive du Premier ministre.

  • Que permet cette mention ?

    1. Son inscription en marge de l’acte de décès de la victime ;
    2. La reconnaissance de la qualité de pupille de la République à ses enfants âgés jusqu’à l’âge 21 ans ;
    3.  Le cas échéant, la possibilité de l’inscription du nom de la victime sur une plaque au sein de l’unité d’appartenance (à déterminer par l’autorité d’emploi).

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