Ministère de la Défense et des Anciens combattants
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Les autres titres et statuts

Les autres titres et statuts

Statut de combattant volontaire de la résistance

Cette carte est susceptible d'être attribuée aux personnes qui, dans une zone occupée par l'ennemi, justifient de services homologués pendant 3 mois au moins avant le 6 juin 1944 dans l'une des organisations de la résistance suivantes (forces françaises de l'intérieur FFI, forces françaises combattantes FFC, résistance intérieure française RIF).
Les personnes qui se sont mises avant le 6 juin 1944 à la disposition d'une formation de la Résistance à qui a été attribuée la qualité d'unité combattante et qui ont combattu pendant 3 mois peuvent également bénéficier de la carte de combattant volontaire de la résistance.

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance".
 

Statut des déportés et internés de la Résistance

Le statut s'applique aux personnes qui, pour acte qualifié de résistance, ont été transférées et internées par l'ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, emmenées par l'ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.

Le statut s'applique aux personnes qui, quel qu'en soit le lieu ont été internées, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ou ont été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance".

Téléchargez le formulaire de demande de carte de déporté/interné résistant
 

Statut des déportés et internés politiques

Le statut s'applique aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été transférées et internées par l'ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, emmenées par l'ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.
Aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été internées, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, subi, avant le 16 juin 1940,  une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui ont été maintenues internées au delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération desdites personnes, du fait de leur activité antérieure.

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille de la déportation et de l'internement".

Téléchargez la demande de carte de déporté/interné politique.
 

Statut des réfractaires

Ce titre est attribué, aux personnes qui ont refusé de répondre à un ordre de réquisition, se sont évadées de leur lieu d’affectation, ont refusé de rejoindre leur affectation à l'issue d'une première permission, se sont soustraites préventivement à la réquisition. Ces personnes doivent avoir vécu en marge au regard des lois et règlements de l'époque.

Ce statut ouvre droit au port de "l'insigne des réfractaires".
 

Statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi

Ce titre est attribué aux personnes qui ont été contraintes au travail dans les pays ennemis ou occupés par l’ennemi après avoir été requises au titre du service du travail obligatoire (STO) ou après avoir été victime d’une rafle.

Ce statut ouvre droit au port de "l'insigne des personnes contraintes au travail".
 

Titre de personne transférée en pays ennemi

Le titre de personne transférée en pays ennemi est accordé aux victimes d’un transfert collectif de population de France en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l’ennemi ou en territoire français annexé par l’ennemi, décidé par les autorités d’occupation pendant la seconde guerre mondiale, à la condition que les personnes aient placées pendant le transfert sous le contrôle permanent de la puissance d’occupation.
Ce titre concerne des habitants de village des départements suivants:
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin et Moselle.
 

Statut du patriote transféré en Allemagne

Personnes victimes de mesures coercitives de transplantation prononcées à leur encontre dans le cadre de représailles ou dans le but de les empêcher, au moment de l'avance alliée, de prendre les armes contre les occupants, sous réserve que cette mesure ait intéressé une agglomération tout entière ou un groupe d'agglomérations.

Carte d'évadé

La carte d'évadé est délivrée aux titulaires de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion ainsi qu'aux personnes qui ont quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre :

  • ou les forces françaises libres,
  • ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique Occidentale Française après le 8 novembre 1942,
  • ou ultérieurement les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République Française. 

Téléchargez le formulaire de demande d'attribution du titre d'évadé et le formulaire d'attestation à produire pour l'attribution du titre d'évadé.

 

Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande

  • incorporés de force dans une formation militaire allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée ;
  • incorporés de force dans des formations paramilitaires qui ont été engagées sous commandement militaires allemand dans des combats dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée.
     

Titre d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes

Les bénéficiaires de ce statut sont les alsaciens mosellans qui ont incorporé dans les formations paramilitaires du Reichsarbeitsdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD) qui n'ont pas fait l'objet d'engagement dans des combats sous commandement militaires allemand.
Le RAD était l’équivalent du service du travail national pour les alsaciens mosellans avec toutefois des particularités marquantes. Introduit en Moselle le 23 avril 1941 et en Alsace le 8 mai 1941, il concernait les jeunes entre 17 ans révolus et 25 ans. Les filles intégraient quant à elles le KHD, service auxiliaire de guerre.

Statut de patriote résistant à l’occupation des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
Les français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en Allemagne.
 

Statut des patriotes réfractaires à l’annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il s’agit des Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, expulsés par les autorités allemandes ou qui, réfugiés dans un département de l’intérieur avant le 25 juin 1940, se sont refusés à rejoindre leur domicile durant la guerre 1939-1940.
Les Français originaires des départements dits «de l’intérieur» ayant abandonné leur domicile en Alsace Lorraine et l’ayant ultérieurement rejoint sont également concernés.
 

Statut de prisonnier du Viet- Minh

Les militaires de l’armée française, les supplétifs de l’armée française ayant servi dans des unités de partisans ou des « compagnies légères de partisans locaux » sous réserve que ces unités et compagnies aient été encadrées par des gradés français, les prisonniers civils français ou ressortissants français de nationalité française à la date du fait de la capture ainsi qu’à la date de la demande d’attribution du titre, qui ont été capturé entre 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 par le « Viet-Minh ». Par ce nom, on désigne les forces rebelles vietnamiennes qui, sous plusieurs dénominations successives, se sont opposées par les armes de 1945 à 1954 à la présence française en Indochine.

Téléchargez le formulaire de demande de titre de prisonnier du Viet-Minh.
 

Statut de victime de la captivité en Algérie

Les personnes de nationalité française, capturées et internées en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu’elles ont rendus à la France, dans la mesure ou elles ont été rapatriés avant le 10 janvier 1973.

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