Ministère de la Défense et des Anciens combattants

La carte d'invalidité

Qui peut bénéficier d’une carte d’invalidité ?

Peuvent bénéficier d’une carte d’invalidité les titulaires :

  • d’une pension d'invalidité à titre militaire,
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.

dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 %.

Il existe 4 cartes d’invalidité différentes :

  • carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 à 45 %),
  • carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),
  • carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),
  • carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).
     

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez vous renseigner ou adresser votre demande (sur papier libre) au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence.

La carte d’invalidité est valable 10 ans.

S'il s'agit d'une pension d’invalidité concédée à titre définitif, et que la période de validité de la carte déjà attribuée arrive à expiration, la nouvelle carte est établie instantanément et adressée au pensionné titulaire.

En cas de déménagement, le titulaire doit signaler au service de l’ONACVG de son département de résidence sa nouvelle adresse et son dossier sera transféré au nouveau service concerné.
 

Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette carte ?

Cette carte donne droit à des réductions sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas) ainsi que sur certaines compagnies et autres moyens de transports, et également un droit à la gratuité du voyage en faveur du guide ou accompagnateur de l'invalide ayant droit à la tierce personne.

Les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité.

 

La carte de stationnement pour personnes handicapées

Comment l'obtenir?

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement.
Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée.

De nouvelles règles en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ont été mises en place avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les services départementaux sont chargés de la délivrance de ces cartes.

Les conditions de cette attribution, tant pour les invalides civils que pour les invalides de guerre, relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ont été harmonisées.

L’attribution de la carte n’est plus subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.
 

Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de :

  • bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
  • bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

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10/03/2016
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