Ministère de la Défense et des Anciens combattants
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Enfants de harkis : nouvelle mesure de retraite

L'une des mesures du volet réparation du plan gouvernemental « harkis », annoncé le

25 septembre 2014, prévoyait la possibilité d'aider au rachat de trimestres de retraite pour les enfants d'anciens supplétifs ayant séjourné dans un camp militaire d'hébergement et de transit.

Cette mesure a trouvé sa traduction dans l'article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

 

"Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France voient les périodes qu’ils ont passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d'assurance vieillesse, sous réserve :

1° Qu'ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article;

2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa du 1 du même article L. 351-14-1, diminué du montant d'une réduction forfaitaire prise en charge par l'Etat dans des conditions et limites fixées par décret.

Le nombre de trimestres d'assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre el, le cas échéant, en application dudit article L. 351-14-1 n'excède le plafond fixé au premier alinéa du 1 du même article. "

 

Cette disposition législative nécessitait la publication d'un décret d'application, porté par le ministère des affaires sociales. C'est chose faite depuis le 30 juin 2015. Le document est joint à la présente lettre.

Le rôle des directeurs des services départementaux de l'ONACVG sera de délivrer un certificat administratif attestant de la présence des intéressés dans l'un des 6 camps concernés et cités dans le décret : La Cavalerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint Maurice-1'Ardoise, Rivesaltes ou Bias.

 

Pour ce faire, il conviendra de produire les documents qu'auront pu conserver le chef de famille (carnet familial de rapatrié, notice de renseignement, livret de famille).

Si le demandeur ne possède aucune pièce, il conviendra de solliciter un rendez vous auprès du service départemental de votre département.

Il a été bien entendu, lors de la préparation conjointe du décret, que la rédaction du certificat administratif excluait les déclarations sur l'honneur et les témoignages.

Muni du certificat administratif délivré par le service départemental de l'ONACVG, l'intéressé adressera lui-même sa demande à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) correspondant à son domicile : il en existe 16 en métropole, auxquelles s'ajoutent 3 caisses outre-mer.

Vous en trouverez la liste en consultant le site du ministère du travail, « Travailler mieux » :

http://www. travailler-mieux.gouv .fr/Liste-des-Caisses-regionales-d.html

 

Il appartiendra à chaque CARSAT géographiquement compétente de prendre en charge la procédure de rachat de points.

 

 

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10/03/2016
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