Ministère de la Défense et des Anciens combattants

Les mentions

La mention « Mort pour la France »

Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale.
Les textes qui ont étendu ultérieurement le droit sont codifiés dans l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui stipule que « doit, sur avis favorable de l'autorité ministérielle, porter la mention « mort pour la France », tout acte de décès d'un militaire ou civil tué à l'ennemi ou mort dans des circonstances se rapportant à la guerre ».

Une notion primordiale à retenir : la preuve doit être rapportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre.
Par ailleurs, si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles de la guerre y compris les déportés et internés politiques, elle ne l'est pas pour les membres des forces armées y compris les déportés et internés résistants.

Pour plus d’informations : les conditions et la procédure d’attribution.

Pour télécharger le formulaire de demande d'attribution de la mention "Mort pour la France", cliquez ici.
 

La mention « Mort en déportation »

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant  fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée.

La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.

Pour plus d’informations sur les conditions et la procédure d’attribution.

 

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Contactez le service de l’ONACVG de votre département de résidence.

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