Le statut de pupille de la Nation
La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire et particulière, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l'Etat. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d'éducation.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
1/ Les orphelins de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille :
- a été tué à l'ennemi (ou lors d'une mission de sécurité ou d'un attentat terroriste commis depuis le 1er janvier 1982) ;
- est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre (ou d'un acte de terrorisme ou à l'occasion d'une mission de sécurité publique ou visant à réprimer une infraction) ;
- est dans l'impossibilité de pourvoir à ses obligations et charges de famille par suite des blessures et maladies reçues contractées ou aggravées du fait de la guerre, du terrorisme ou de circonstances liées à des missions de sécurité publique et de répression des infractions.
2/ Les enfants nés avant la fin des opérations effectuées sur un théâtre d'opérations de guerre, ou dans les 300 jours qui auront suivi leur cessation, lorsque le père ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de maladies contactées au cours de ces opérations, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
3/ les enfants et jeunes de moins de 21 ans eux-mêmes victimes de guerre ou d'actes de terrorisme. Pour les attentats commis en France, la qualité de pupille de la Nation est accordée quelle que soit la nationalité.
4/ Les enfants concernés par la loi du 19 juillet 1993 modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :
- les enfants de magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires des services actifs de la police nationale, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires des douanes, tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :
- au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique,
- lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
- les enfants des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
- les enfants des personnes participant aux missions mentionnées aux points 1°) et 2°), sous la responsabilité des agents de l'Etat concernés, tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement de ces missions.
- les enfants des personnes titulaires d'un mandat électif tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électorales. Les enfants, dont le père la mère ou le soutien de famille se trouve à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression ainsi défini, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille, peuvent également bénéficier du statut de pupille de la Nation.
Références : loi du 27 juillet 1917 / loi du 29 avril 1927 / loi n°55-1074 du 6 août 1955 / loi n°59-901 du 31 juillet 1959 /article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 /loi n°93-915 du 19 juillet 1993
Comment obtenir ce statut ?
La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.
Comment se déroule la procédure d’adoption ?
L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de domiciliation du demandeur.
La demande peut être déposer par :
- le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur
- par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
- par le procureur de la République, par voie de simple requête, dispensée d'enregistrement et de timbre.
Toute la procédure est communiquée au service départemental de l'ONACVG, dont l'avis motivé du Directeur départemental est requis. C'est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d'usage et les conseils pour introduire leur requête.
Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.
Le tribunal de grande instance prononce le jugement d'adoption et ses décisions peuvent alors faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
L'adoption, lorsqu'elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou du jeune.
Qu’est ce qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?
Le service départemental de l’ONACVG de résidence du pupille est qualifié pour :
1/ assurer l'écoute et le conseil :
- composer ou compléter le conseil de famille ;
- assister le tuteur de son expérience
- assurer aux pupilles le bénéfice prioritaire des lois protectrices de l'enfance;
- pourvoir éventuellement au placement des pupilles dans les familles, les fondations ou établissements agréés et surveiller ces institutions.
2/ assurer la gestion des aides :
- Le versement des aides est indépendant du niveau social dans lequel vit le pupille de la Nation et a pour but d'assurer à l'enfant ce que le parent, blessé ou décédé, aurait pu lui apporter.
Concrètement :
- En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :
- subventions pour les plus jeunes, pour s’assurer d’une fréquentation scolaire assidue. Elles sont versées à la famille ou directement aux établissements qui reçoivent l'enfant.
- subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite (prise en charge des frais d'optique, d'appareil dentaire etc ...).
- subventions de vacances.
- subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans.
A cet égard, il faut souligner que les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.
- subvention pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans
En matière d'emploi :
- subvention d’aide à la recherche d'un premier emploi ;
- possibilité de suivre gratuitement des formations dispensées dans les neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONACVG ;
- octroi de prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation leur sont consentis par l'ONACVG. Sans intérêt, remboursables sur des délais pouvant couvrir 5 années, avec une franchise de 3 mois, ces prêts de 3.000 euros permettent de favoriser une installation professionnelle ;
- lors des concours des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales pour l'accès aux emplois de bureau, les orphelins de guerre de moins de 21 ans bénéficient d'une majoration des notes obtenues pour chaque épreuve d'un dixième du maximum des points qu'il est possible d'obtenir pour l'épreuve. Cette disposition est susceptible de s'appliquer aux orphelins de victimes d'actes de terrorisme.
- les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans bénéficient de l'obligation faite aux employeurs occupant au moins vingt salariés de compter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
En matière fiscale
- Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité.
- Pour les pupilles de la Nation, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.
- Les transmissions faites en leur faveur par l'adoptant bénéficient du tarif des droits applicables en ligne directe et d'un abattement de 45 735 euros.
- De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
- Les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation, ou de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités ou le fait générateur du droit, sont exonérées de l'impôt de mutation par décret.
