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Pupille de la Nation

 

 Le statut de pupille de la Nation


La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l'Etat. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d'éducation.

Qui peut bénéficier de ce statut ?


1/
Les orphelins de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille :


• a été tué à l'ennemi (ou sur un théâtre d’opérations extérieures ou lors d'un attentat terroriste commis depuis le 1er janvier 1982) ;


• est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre ou à l'occasion d'une mission sur un théâtre d’opérations extérieures ou d'un acte de terrorisme ;


• est dans l'impossibilité de pourvoir à ses obligations et charges de famille par suite des blessures et maladies reçues contractées ou aggravées du fait de la guerre ou des opérations extérieures ou du terrorisme.


2/ Les enfants nés avant la fin des opérations effectuées sur un théâtre d'opérations de guerre défini par arrêté, ou dans les 300 jours qui auront suivi leur cessation, lorsque le père ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de maladies contactées au cours de ces opérations, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.


3/ les enfants et jeunes de moins de 21 ans eux-mêmes victimes de guerre ou d'actes de terrorisme. Pour les attentats commis en France, la qualité de pupille de la Nation est accordée quelle que soit la nationalité.


4/ Les enfants concernés par la loi du 19 juillet 1993 modifiée par les articles 69 et 70 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004  et par l’article 114 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 :


• les enfants de magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires des services actifs de la police nationale, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires des douanes, tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu : a) au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, ou b) lors d’une action rendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction.


• les enfants des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;


• les enfants des personnes participant aux missions susmentionnées sous la responsabilité des agents de l'Etat concernés, tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement de ces missions.


• Les enfants des personnes titulaires d'un mandat électif tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électorales.


• Les enfants des professionnels de la santé décédés à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre par des patients dans l’exercice de leurs fonctions.


Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouve à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression ainsi défini, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille, peuvent également bénéficier du statut de pupille de la Nation.


5/ Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime depuis le 10 novembre 2008  peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sont visés :
- Les orphelins de victimes d’actes de piraterie maritime
- Les enfants des victimes qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations et charges de famille par suite des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées par un acte de piraterie maritime

6/ Enfants dont le père, la mère ou le soutien a été victime d'un acte de terrorisme
 

Références : loi du 27 juillet 1917 / loi du 29 avril 1927 / loi n°55-1074 du 6 août 1955 / loi n°59-901 du 31 juillet 1959 /article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 /loi n°93-915 du 19 juillet 1993 / article 7 de la loi  n° 2011-13 du 5 janvier 2011.


Comment obtenir ce statut ?


La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.
 

Comment  se déroule la procédure d’adoption ?


L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
La demande peut être déposée par :


• le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur
• par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
• par le procureur de la République, 


par voie de simple requête, dispensée d'enregistrement et de timbre.


Toute la procédure est communiquée au service départemental de l'ONACVG, et l’avis motivé du Directeur du service est requis. C'est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d'usage et les conseils pour introduire leur requête.
 

Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.


Le tribunal de grande instance prononce le jugement d'adoption ou de rejet, et ses décisions peuvent faire l'objet de pourvois en appel et en cassation.
L'adoption, lorsqu'elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou du jeune.
 
Qu’est ce qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?

Le service départemental de l’ONACVG de résidence du pupille est qualifié pour :


1/ assurer l'écoute et le conseil :
• Il assure aux pupilles, dont il est responsable, le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l’enfance.


2/ assurer la gestion des aides :
• Les actions de soutien exercées en faveur des pupilles de la Nation âgés de moins de 21 ans ou qui poursuivent leurs études au-delà de 21 ans s’inscrivent pleinement dans le droit à réparation. Leur mise en œuvre a pour finalité d’assurer au minimum à l’enfant ce que le parent blessé ou décédé aurait pu lui apporter.


Concrètement :


a) En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :


• Subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant (garde, habillement, nourriture, loisirs) versées si nécessaire dès la naissance ;
• Subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite (prise en charge des frais d'optique, de traitements  d’orthodontie etc…) ;
• Subventions de vacances ;
• Subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans. A cet égard, il faut souligner que les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités ;
• Subventions pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans.


b) En matière d'emploi :


• Subventions d’aide à la recherche d'un premier emploi ;
• Possibilité de prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle;
• Octroi par l’ONACVG de prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation. Sans intérêt, remboursables sur des délais pouvant couvrir 3 années, avec une franchise de 3 mois, ces prêts de 3.000 euros permettent de favoriser une installation professionnelle ;
• Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, quel que soit leur age, bénéficient du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les hôpitaux publics ;
• Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans bénéficient de l'obligation faite aux employeurs  de droit public ou privé occupant au moins vingt salariés de compter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.


c) En matière de fiscalité :


• Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité ;
• .Lorsque les pupilles de la Nation ont été adoptés par une personne physique, les transmissions à titre gratuit (dons et legs) faites en leur faveur par l’adoptant bénéficient des droits applicables en ligne directe et de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts, même en cas d’adoption simple ;
• De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité ;
• Les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de ceux-ci, ou de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités ou le fait générateur du droit, sont exonérées des droits de mutation.
Les  orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office à l’instar de l’ensemble de ses ressortissants.
 

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