La retraite du combattant
La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
- Etre titulaire de la carte du combattant.
- Etre âgé de 65 ans révolus.
- Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
- l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,
- l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,
- l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.
- l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
Où vous adresser ?
Vous pouvez télécharger ce formulaire de demande de retraite du combattant sur ce site ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.
Ce formulaire doit ensuite lui être retourné complété et accompagné de pièces annexes - voir liste - dans le mois précédant la date anniversaire (65 ans ou 60 ans le cas échéant).
Quel est son montant ?
Après vérification, par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.
Le montant annuel de la retraite du combattant est de 609,84 € au 1er juillet 2011 (indice 44 et indice PMI), payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.
Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.
