Nouvelles conditions d’admission au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Le Décret n° 2021-80 du 27 janvier vient modifier les conditions d'accès au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité.

Ce décret fait évoluer l'accessibilité au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides, prévue à l'article R. 621-1 en abaissant, d'une part, le seuil d'invalidité de 100 % à 85 % et, d'autre part, la condition d'âge indiquée de cinquante à quarante ans.

De nouveaux critères sont également créés afin de prendre en compte un vivier potentiel plus large : les pensionnés d'un taux d'invalidité au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).