Démarches

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La carte du combattant s'obtient en justifiant de votre participation à un conflit pendant une certaine durée. Elle fait de vous un ressortissant de l'ONACVG et vous ouvre de nombreux droits, comme la retraite du combattant ou le titre de Reconnaissance de la Nation.

Les soldats français déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et 1er juillet 1964 pourront bénéficier de carte du combattant et des avantages afférents. Cette mesure sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2019.

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La retraite du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de l'âge de 65 ans. Elle est annuelle, non réversible, et cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.

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Le demandeur doit être titulaire d'une pension à titre de militaire ou de victime civile dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 %. Valable dix ans, cette carte offre des avantages au niveau de la mobilité, avec des avantages SNCF et RATP.

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Cette carte est personnelle, sa validité dépend de la situation de son détenteur .

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Cette mention est attribuée dès lors que la preuve est rapportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement. Elle donne le droit, entre autres, d'inscrire le nom de la victime sur le monument aux morts de la commune.

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Honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

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Le titre de Reconnaissance de la Nation est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, ont participé à un conflit.

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Cette carte est destinée aux veufs et veuves dont le partenaire était titulaire d'une PMI, d'une carte du combattant ou d'un titre de Reconnaissance de la Nation.

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Honore la mémoire des militaires et agents publics tués.

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Si vous êtes veuf, veuve, orphelin de guerre, ou victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, l'adoption par la Nation de vos enfants de moins de 21 ans.

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L'ONaCVG peut, selon les cas, vous aider à la prise en charge de certaines dépenses.

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Les enfants de moins de 22 ans de personnes ayant reçu la mention "Mort pour le service de la République" peuvent, sous certaines conditions, se voir attribuer la qualité de pupille de la République.

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Hautement symbolique, la mission de porte-drapeau est de rendre hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus. Le porte-drapeau, rattaché à une association ou à un régiment, se doit d'exercer sa fonction avec dignité et constance.

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Après étude du dossier, l’ONaCVG peut accorder une subvention forfaitaire de 150 € pour l’achat d’un drapeau et de 80 € pour la restauration d’un drapeau.

L’indemnisation s’obtient en justifiant d’un temps de séjour dans l’une ou plusieurs structures mentionnées en annexe décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, relatif à l’application de la loi n°2022-229 et de la qualité de rapatrié anciennement de statut civil de droit local, et de leurs familles.

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Vous avez dû quitter un territoire anciennement français, sous protectorat ou sous tutelle française suite à des événements directement liés à l'Indépendance, vous pouvez effectuer la demande d'une attestation de rapatriement.

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Le demandeur doit effectuer la démarche dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien supplétif, ne pas être remarié ni avoir conclu un pacte civil de solidarité.

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Cette démarche vous permet d'accéder à deux types de régimes, en fonction de votre âge et de vos revenus, visant à vous aider financièrement au décès de votre conjoint.

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Cette aide est accordée à titre exceptionnel pour des situations d'urgence et de gravité, et après étude de votre dossier.

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Le demandeur doit démontrer sa qualité d'enfant d'ancien supplétif ou assimilé rapatrié et bénéficier d'une bourse nationale de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

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Le demandeur doit démontrer la qualité d'enfant d'ancien supplétif ou assimilé rapatrié et bénéficier d'une bourse de l'Éducation nationale.

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Cette demande de subvention s'adresse aux associations de défense des intérêts matériels et moraux des rapatriés, d'insertion des harkis et de leurs enfants.

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Ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité aux enfants des ex-membres des formations supplétives ou assimilés, afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines du logement, de la santé, de la formation ou de l'insertion professionnelle.

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En tant que ressortissant, l'ONaCVG peut vous aider à entreprendre une reconversion professionnelle. Attention, la demande est à envoyer au plus tard 2 mois avant le début de la formation.

Les archives détenues par les services de proximité de l'ONaCVG, c'est-à-dire les dossiers de demandes de cartes et titres, sont soumises à des délais légaux de consultation.