Le demandeur doit effectuer la démarche dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien supplétif, ne pas être remarié ou avoir conclu de pacte civil de solidarité.

Allocation viagère

1

Demande écrite sur papier libre datée et signée

2

Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs
    • Un justificatif d'identité
    • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois de l'ancien(ne) supplétif(ve)
    • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois du conjoint ou ex-conjoint, marié ou pacsé
    • Une copie de l'acte de décès du ou de la supplétif(ve)
    • Un justificatif de domicile en France
    • Une déclaration de non perception de l'allocation de reconnaissance ou du capital (option 3) en leur nom propre
    • Un justificatif de la qualité de supplétif(ve) du ou de la décédé(e)
    • Un relevé d'identité bancaire (RIB)
3

Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

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  • Peut-on cumuler l'allocation viagère avec l'allocation de reconnaissance ?

    Les demandeurs ne doivent ni percevoir l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2) ni avoir perçu le capital de 30 000 € en leur nom propre (article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005).

    En revanche, cette aide peut être cumulée avec l’aide spécifique au conjoint survivant perçue notamment sous conditions d’âge (50 - 65 ans) et de ressources.

  • S'il y a remariage , peut-on solliciter l'allocation viagère ?

    Les demandeurs ne doivent être ni remariés, ni avoir conclu un pacte civil de solidarité. De même si le mariage a été annulé, la personne perd sa qualité de veuve.

  • Quel est le délai pour pouvoir déposer une demande ?

    Les conjoints survivants doivent présenter leur demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien supplétif.

    Les demandeurs dont l’ancien supplétif est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi, avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour déposer leur dossier. Passée cette date, leur demande n’est plus recevable et elle sera rejetée pour cause de forclusion.

  • La date d'ouverture des droits est-elle rétroactive à la date du décès ?

    Non, la date d’ouverture effective des droits pour les personnes dont le conjoint est décédé après l’entrée en vigueur de la loi est liée à la date du dépôt de la demande.

    Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi soient réunies.

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