Pour obtenir la carte du combattant, vous devez justifier de votre participation à un conflit sous certaines conditions.

Demande de la carte du combattant

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Remplir le formulaire Cerfa n°15409*01

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs
    • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
    • La photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
    • Une photographie d'identité récente (conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 du ministère de l'Intérieur)
  • Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France
    • La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou de la carte de séjour en cours de validité
    • Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
  • Pour les demandeurs de nationalité française résidant à l'étranger
    • Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
    • Une photocopie de tout document portant le n°INSEE ou éventuellement de la carte vitale
  • Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant à l'étranger
    • Un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois (ce document doit comporter toutes les mentions marginales, à défaut, de mentions justifiant de la preuve de vie, produire un certificat de vie)
    • Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Pour les demandeurs de nationalité tunisienne
    • Un extrait des registres de l'état civil en français
    • Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
  • Pour les demandeurs de nationalité vietnamienne et cambodgienne
    • Un certificat de vie et de résidence datant de moins de trois mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
    • Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
  • Pour les demandeurs de nationalité laotienne
    • Un carnet d'enregistrement familial
    • Un certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
  • Pour les demandeurs de nationalité comorienne
    • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
    • Un certificat de résidence datant de moins de trois ans
  • Pour les demandeurs de nationalité marocaine
    • Une attestation de concordance datant de moins de trois mois rédigée intégralement en français mentionnant en 1ère partie votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et en 2ème partie votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence, les 2 parties devant être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
  • Pour les demandeurs de nationalité algérienne
    • Une photocopie d'une pièce d'identité comportant une photographie
    • Une fiche individuelle ou familiale d'état civil en français datant de moins de trois mois comportant toutes mentions marginales
    • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
  • Pour les demandeurs de nationaltié recensée pour l'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo)
    • Un acte de naissance en français avec des mentions marginales
    • Un certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de trois mois
    • Un certificat de vie datant de moins de trois mois
    • Un certificat de résidence datant de moins de trois mois
    • L'original du livret militaire
  • Pour les demandeurs majeurs protégés
    • Une photocopie du jugement de tutelle
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Entrez votre adresse
  • Qu'apporte la carte du combattant ?

    La carte ouvre droit à :

    • La qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    • La retraite du combattant (748,80 € par an au 1er septembre 2017)
    • Le port de la croix du combattant
    • Au titre de reconnaissance de la Nation
    • La constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux
    • Une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans
    • Au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore
  • Qui peut obtenir la carte du combattant ?

    Les militaires ayant participé :

    • aux opérations menées entre 1918 et 1939
    • à la Seconde Guerre mondiale
    • aux guerres d'Indochine et de Corée

    Les militaires, et dans certaines conditions les civils, ayant pris part :

    • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
    • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
    • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
    • aux conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)
  • Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtention de la carte du combattant ?

    La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

    • les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
    • les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
    • 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
    • 4 mois de présence pour les OPEX

    La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

    La carte du combattant n'est pas attribuée à titre posthume.

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