Ce document atteste de votre état de services civils au sein des anciennes formations supplétives (SAS et GMS).

État des services civils en Algérie

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Demande écrite sur papier libre datée et signée

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs
    • Une copie d'une pièce d'identité ou du passeport
    • Si mineur au moment du rapatriement, conjoint ou ex-conjoint, identité de l'ascendant supplétif et extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ou du livret de famille
    • Extrait d'acte de naissance du supplétif en français
    • Informations concernant le GMS (groupe mobile de sécurité) ou la SAS (section administrative spéciale) : nom, lieu d'implantation, département, dates de début et de fin d'activité, qualité du supplétif
    • Joindre tous documents originaux attestant des services en SAS ou GMS (restitués)
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Entrez votre adresse
  • J'ai relevé des forces françaises en Algérie avant l'indépendance, puis-je obtenir un état des services du Bureau central des Rapatriés ?

    Si vous releviez des forces armées (appelé, engagé ou harki) c’est le Centre national des archives du personnel militaire – Caserne Bernadotte, Place de Verdun, 64 023 Pau –qui délivrera votre état des services, le BCR ne validant que les services civils des anciennes formations supplétives (SAS et GMS). Il convient de joindre à votre demande tous les documents originaux justifiant de ces activités, documents qui vous sont restitués au terme de l’instruction.

  • Les justificatifs ont été détruits au moment de l'Indépendance de l'Algérie, est-il néanmoins possible d'obtenir un état des services ?

    Oui, si vous présentez des justificatifs d’état civil et suffisamment d’éléments d’information concernant la SAS ou le GMS où l’intéressé a servi (nom de la SAS, localisation, période, nom d’officiers encadrants).

    Ces éléments permettront d’entreprendre une recherche sur dossier ainsi que dans les archives, et éventuellement de recueillir les témoignages probatoires des anciens supérieurs.

  • Ce type de document est-il réservé aux citoyens français ?

    Non, si vous avez effectué des services civils dans les formations supplétives de 1954 à 1962, et que vous êtes ensuite devenu citoyen algérien, vous pouvez parfaitement obtenir une attestation de services sur fond des justificatifs demandés.

  • Comment valider mon certificat administratif (état des services) auprès des caisses de retraite ?

    Si vous êtes à l’étranger, il convient d’adresser une photocopie de votre certificat administratif à la CNAM de Paris, ou de vous rapprocher de votre CRAM, CNAV ou CARSAT si vous résidez en France. Il convient de bien conserver l’original, aucun duplicata n’étant fourni.

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