L'octroi de cette aide est réservé aux personnes ayant la qualité de rapatrié, et en fonction des conditions liées à la profession et à votre situation économique.

Sauvegarde du toit familial

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Demande écrite sur papier libre datée et signée

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs
    • Un justificatif d'identité, copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois
    • Des justificatifs de graves difficultés financières liées à des dettes privées contractées avant le 31 juillet 1999 qui, à défaut d'aide de l'État, obligeraient les demandeurs à vendre leur résidence principale
    • Justifier de ne pas avoir bénéficié de dispositifs d'aide au désendettement des Rapatriés réinstallés dans des professions non salariées ou d'un prêt de consolidation dont l'État s'est porté garant
    • Un justificatif de recours aux procédures de surendettement
    • Un justificatif de régularité de la situation fiscale
    • Une estimation de la résidence principale par le Trésorier payeur général
    • Un relevé d'identité bancaire (RIB)
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

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  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle ?

    Les demandeurs doivent apporter la preuve des conditions suivantes :

    • La qualité de rapatrié. L'aide ne peut concerner que les personnes ayant la qualité de rapatrié au sens de l'article 1 de la loi du 26 décembre 1961. Le cas échéant, cette qualité peut être attestée par le Bureau central des Rapatriés de l'ONACVG.
    • Les conditions liées à la profession. Pour les personnes mineures au moment du rapatriement, s'être réinstallé dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.
    • La situation économique. Le demandeur doit justifier de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, contractées avant le 31 juillet 1999 qui, à défaut de l'aide de l'État, l'obligerait de manière certaine et imminente à rendre leur résidence principale, à l'exception des dettes fiscales.
  • Comment est calculée cette aide ?

    L'aide est calculée sur la base de la valeur de la résidence principale et ne peut en tous les cas lui être supérieure.

  • Je bénéficie d'un plan de surendettement, est-ce que je peux solliciter cette aide ?

    Le demandeur doit apporter la preuve d’avoir eu recours aux procédures de surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l’article L. 526-1 du code de commerce  sans avoir bénéficié des dispositifs d’aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets an date des 9 novembre 1987, 28 mars 1994 et 4 juin 1999 ou d’un prêt de consolidation en application de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l’article 10 de la loi du 16 juillet 1987 pour lequel la garantie de l’État a été mise en jeu.

  • Toutes les dettes sont-elles prises en compte ?

    Oui à l’exception des dettes fiscales. Le demandeur doit d’ailleurs justifier de la régularité de sa situation fiscale en fournissant une attestation de régularité fiscale.

    Est dans une situation fiscale régulière toute personne ayant réglé ses impositions ou bénéficiant d’un plan d’étalement en respectant les échéances.

  • Y a-t-il une date de forclusion ?

    Compte tenu de la nature de cette aide, il n'y a pas de dispositif particulier concernant le dépôt de la demande ni de date de forclusion prévue.

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