Cette aide est accordée à titre exceptionnel pour des situations d'urgence et de gravité.

Secours exceptionnel

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Questionnaire à remplir

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs

    • Demande écrite sur papier libre datée et signée
    • Justificatif d'identité, livret de famille ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois
    • Personnes vivant au foyer
    • Justificatifs de ressources
    • Justificatifs de charges, dettes, et crédits en cours
    • Justificatifs de logement
    • relevé d'identité bancaire (RIB)
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Quel est le délai pour pouvoir déposer une demande ?

     Il n’y a pas de délai pour déposer une demande. Elle fera l’objet d’un examen par la commission nationale de secours, commission qui se réunit périodiquement environs tous les deux mois.

  • Peut-on déposer une demande de secours tous les ans ?

    Cette aide présente un caractère exceptionnel. C’est le caractère d’urgence et de gravité qui fait l’objet d’un examen en commission, et celui-ci s’apprécie par tous moyens.

    Il ne s’agit donc pas d’une rente annuelle pouvant être renouvelée chaque année même si plusieurs demandes peuvent être effectuées, au vu de la situation financière des intéressés et de sa gravité.

  • En tant qu'enfant de harki, peut-on bénéficier de cette aide exceptionnelle ?

    Le secours exceptionnel prévu à l’article 41 de la loi du 26 décembre 1961 est réservé aux ressortissants ayant la qualité de rapatrié : « Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le secrétaire d’État aux rapatriés peut accorder aux rapatriés des secours exceptionnels pour répondre à des situations qui n’auraient pas été prévues par le présent texte ou qui présenteraient un caractère particulier de gravité ou d’urgence »

    Les enfants mineurs au moment du rapatriement ne rentrent pas dans ce cadre, sauf si orphelins, ils ont bénéficié de la qualité de Rapatrié en se réinstallant dans une profession non salariée.

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